Les mesures compensatoires
Le développement des territoires entraîne des aménagements qui affectent parfois de manière irréversible les milieux naturels, les espèces qui y vivent et les services écosystémiques associés. Tout aménagement doit s’inscrire dans une démarche préalable en trois temps « Éviter, réduire, compenser ».
Objectifs : limiter les impacts et compenser les impacts résiduels sur la biodiversité n’ayant pu être évités ou réduits, par des mesures équilibrées au regard de l’ampleur et de la durée de l’impact sur la biodiversité. Ces mesures doivent tenir compte des fonctionnalités et des continuités écologiques.
La loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » du 8 août 2016, sur les fondements du principe pollueur-payeur, a réaffirmé les principes de la doctrine « Éviter-Réduire-Compenser » et renforcé les modalités de sa mise en œuvre. Cette loi opère un changement de paradigme majeur, notamment en introduisant pour l’aménageur l’obligation de résultat et l’effectivité des mesures pendant toute la durée des atteintes.
C’est dans ce contexte que le réseau des Conservatoires d’espaces naturels a défini sa position envers la compensation écologique, s’articulant avec le bon exervice de l’autorité environnementale et l’avis des instances scientifiques consultatives.
La position des Conservatoires d'espaces naturels autour de la compensation écologique
- La compensation écologique n’est pas un droit à détruire mais une procédure encadrée par la loi et faisant partie de la démarche de projet.
- Les mesures compensatoires ne se conçoivent qu’après avoir étudié et optimisé les mesures d’évitement et de réduction qui restent les deux objectifs prioritaires.
- La meilleure mesure compensatoire est celle qui ne devrait pas avoir besoin d’être.
- Les Conservatoires d’espace naturels n’ont pas vocation à faciliter des projets dont la mise en œuvre conduit à une destruction de milieux naturels.
- La proposition à la labellisation en tant que « sites naturels de compensation » ne peut pas concerner les sites déjà préservés par les CEN à des fins de protection du patrimoine naturel.
- La recherche de mesures de désartificialisation et d’augmentation de la résilience des milieux naturels doit être privilégiée.
- Les sites visés doivent permettre une réelle restauration des milieux naturels et/ou de leur fonctionnalité.
Notre décision d’accompagner des projets de compensations se prend en fonction de :
- la légalité de la procédure d’instruction du plan/projet/programme ;
- l’avis des instances scientifiques consultatives, notamment sur l’analyse du respect et l’optimisation des étapes d’évitement, de réduction des dommages résiduels ainsi que la validité de l’étude d’évaluation des impacts du plan/projet/programme ;
- l’avis de l’autorité environnementale ;
- le respect du principe d’additionnalité de la mesure compensatoire vis-à-vis des moyens/actions existants ou d’une responsabilité établie de la puissance publique ;
- la pérennité de la compensation au regard de la durée des impacts résiduels engendrés ;
- l’équilibre entre l’ampleur des pertes de biodiversité, de fonctionnalité et de continuité et les gains correspondants recherchés ;
- la pertinence scientifique des démarches ” éviter ” et ” réduire “ et la faisabilité foncière et technique de la mesure compensatoire ;
- le dimensionnement et la pérennité des moyens financiers.
En cas de portage d’une mesure compensatoire, nous nous engageons à :
- maintenir les sites bénéficiant de la mesure en tant que bien commun ;
- viser l’inaliénabilité des sites acquis au titre de la mesure compensatoire, notamment avec un portage du foncier par notre Fondation ;
- à défaut, rechercher la pérennité de la vocation écologique des sites par la maîtrise foncière et/ou d’usage de long terme (20 ans à 30 ans minimum) ;
- réaliser le plan de gestion des sites, visé par leur conseil scientifique, l’évaluer et le réviser ;
- mettre en œuvre une gestion adaptée visant à garantir la valeur écologique et patrimoniale des sites sur le long terme ;
- veiller à l’intégration socio-économique de la mesure compensatoire dans le territoire en recherchant notamment l’implication des acteurs locaux dans sa mise en œuvre ;
- intégrer ces espaces issus de la compensation au sein d’un réseau de sites local/régional/national, et ne pas les remobiliser à des fins la compensation ;
- mettre à disposition des services de l’Etat et de l’INPN les données relatives à la mesure compensatoire.